Délai de livraison : Définition & Élément clés

Définition du délai de livraison

La durée nécessaire à l’acheminement d’un article commandé jusqu'à sa réception par l’acheteur s’identifie comme le délai de livraison. Ce laps de temps est influencé par plusieurs facteurs, dont :

• la localisation du fournisseur,
• la disponibilité de l’article,
• les méthodes d’expédition choisies,
• la rapidité du service postal ou du transporteur.

Pour les entreprises, réduire cette période au minimum est indispensable pour améliorer la satisfaction client et rester compétitives sur le marché. Les consommateurs, de leur côté, considèrent cette durée comme un critère important lors de la sélection de leurs achats en ligne, privilégiant les vendeurs qui proposent des options de livraison rapide et fiable.

Délai de livraison : les implications pour les entreprises

Le délai de livraison est encadré en France par le Code de la consommation dans ses articles L.216-1 à L.216-3. Ceux-ci définissent des règles à respecter concernant les délais de livraison de produits et services, sans aucune considération du montant de la transaction ou encore du lieu de l’achat.

Ce Code stipule que toute entreprise doit fournir un délai de livraison à ses clients ou une date butoir, si le produit n’est pas livré immédiatement ou le service fournit sur le champ. Elle a également l’obligation d’exécuter le contrat ou de livrer le colis à la date annoncée ou conformément au délai communiqué au client. Ces règles de gestion du délai de livraison prévoient des exceptions.

Ce sont des cas comme la désignation d’un nouveau délai de livraison de colis ou d’exécution de contrat, après un accord entre l’entreprise et le client. Cela concerne aussi les situations où l’entreprise ne communique aucun délai de livraison de colis ou d’exécution de contrat à son client après la commande. Dans ce cas, le Code de la consommation exige que l’entreprise fasse la livraison du colis ou exécute le contrat 30 jours au plus tard après la commande.

Conséquences du non-respect du délai de livraison et solutions envisageables

Le retard dans les délais de livraison engendre mécontentement chez les clients et pertes financières pour les entreprises. Adopter une communication transparente et explorer des méthodes logistiques flexibles constituent alors des réponses efficaces au respect de la date initiale de livraison.

Rupture de contrat

Avant de rompre le contrat avec l’entreprise, un client peut la sommer de livrer le produit ou d’exécuter la commande dans un nouveau délai raisonnable ou avant une certaine date. Cela se fera par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception de préférence ou tout support écrit durable.

Si, au terme du nouveau délai de livraison, l’entreprise n’a toujours pas exécuté le contrat, le client peut le rompre, en lui notifiant l’information par les mêmes moyens de communication. Le contrat est considéré comme rompu dès que la notification parvient à l’entreprise, sauf s’il y a livraison de produits ou fourniture de service avant réception de la note.

Le client peut aussi rompre le contrat sans passer par la procédure énoncée ci-dessus, au cas où sa non-exécution par l’entreprise serait volontaire. Il en est de même si obtenir une date ou un délai de livraison est un besoin important du client, dans le cadre de l’usage à faire du produit ou service par exemple.

Remboursement après rupture de contrat

Toute rupture de contrat découlant du non-respect d’une entreprise vis-à-vis de ses obligations de livraison de produits ou fourniture de service implique un remboursement. Il équivaut à la totalité de la somme déboursée par le client et le remboursement doit se faire dans les 14 jours suivants la rupture du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le remboursement sera majoré de 10 à 50 %.