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Le décret tertiaire n'entrera en vigueur que le 31 décembre 2022

Par Mehdi Arhab | Le | Immobilier

Le report au 31 décembre 2022 de l’obligation pour les entreprises et propriétaires de renseigner leurs consommations en énergies au cours de l’année 2020 et de l’année 2021 vient d’être officialisé par le Gouvernement.

Le décret tertiaire n’entrera en vigueur que le 31 décembre 2022
Le décret tertiaire n’entrera en vigueur que le 31 décembre 2022

Après un premier report du fait de la crise sanitaire, les autorités publiques ont décidé de repousser une nouvelle fois la mise en œuvre du dispositif Eco Energie Tertiaire (ex-Décret tertiaire) à la fin de l’année. Un ajournement au 30 septembre 2022 avait en effet déjà été opéré, le dispositif devant initialement être installé courant 2021. Le ministère de la Transition écologique, qui rappelle que le renseignement des données de consommation est une « obligation légale » pour tous les assujettis - propriétaires et entreprises locataires -, a ainsi octroyé un délai supplémentaire aux concernés pour remplir leurs déclarations.

Il indique toutefois dans un communiqué qu’il « fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles ». De plus, la puissance publique explique qu’il sera « possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées jusqu’à la fin de l’année 2022 » et que « les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie ».

Des objectifs robustes

Pour rappel, le dispositif Eco Energie Tertiaire imposera à chaque propriétaire et locataire de bâtiment de plus de 1 000 m² de déclarer, chaque année, leurs consommations énergétiques. Ceux-ci devront renseigner leurs données en la matière sur la plateforme Operat, une plateforme dédiée et portée par l’Ademe. Dans les années à venir, les entreprises devront sensiblement réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments afin d’atteindre des objectifs précis en la matière (-40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050), avec un suivi de l’état sur 30 ans. En juillet 2021, un décret relatif au système de contrôle des bâtiments avec obligation de pilotage était également entré en vigueur. 

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